Résumé: - Le refus d'adapter le traitement de la recourante est laissé à l'appréciation de l'autorité.Dès lors que le travail de la recourante était insatisfaisant, la division du personnel pouvait refuser le coulissement de son traitement.- L'action pécuniaire de la recourante n'est pas recevable car elle tend à obtenir réparation des conséquences de son licenciement. L'action était de toute façon prescrite.
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cause No A/701 et A/702/1 [pjdoc 9876] du 02.04.1996 Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; SALAIRE; AUGMENTATION(EN GENERAL); ACTION PECUNIAIRE; TORT MORAL; RESILIATION; PRESCRIPTION Normes : LTrait.11 al.3 Relations : résumé in SJ 1997 p. 438-439 Résumé :
- Le refus d'adapter le traitement de la recourante est laissé à l'appréciation de l'autorité.Dès lors que le travail de la recourante était insatisfaisant, la division du personnel pouvait refuser le coulissement de son traitement.- L'action pécuniaire de la recourante n'est pas recevable car elle tend à obtenir réparation des conséquences de son licenciement. L'action était de toute façon prescrite. Pas de document HTML